J.O. 96 du 24 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Déclaration de situation patrimoniale de M. Jacques Chirac, Président de la République, établie en application du quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

NOR : HRUX0710283X


Nom : Chirac.

Prénom : Jacques.

Régime matrimonial : communauté réduite aux acquêts.

Mandats locaux : néant.



BIENS PROPRES ET BIENS COMMUNS



I. - Immeubles bâtis et non bâtis (1)


Une résidence secondaire sise au lieudit Bity, commune de Sarran (Corrèze), élevée sur caves d'un rez-de-chaussée de quatre pièces, premier étage de six pièces, grenier sur le tout, comportant une maison de gardien et dépendances, cour, jardin et diverses parcelles en nature de terre, pré, pacage et bois, d'une contenance de dix hectares soixante-douze ares onze centiares (10 ha 72 a 11 ca).

Bien commun, acquis par acte en date du 3 mars 1969, pour un prix de deux cent mille francs (200 000 F), estimé aujourd'hui à cinq cent mille euros (500 000 EUR).

Une maison rurale de quatre pièces avec grange et deux annexes de deux pièces, sise à Sainte-Féréole, commune de Donzenac (Corrèze), édifiée sur des parcelles de terre d'une contenance de 37 ares 41 centiares.

Bien propre, acquis par succession au décès de Mme Chirac, née Valette Marie-Louise, intervenu le 4 septembre 1973, pour une valeur déclarée à la succession de cent mille francs (100 000 F), estimé aujourd'hui à soixante mille euros (60 000 EUR).


II. - Valeurs mobilières

1. Valeurs non cotées en bourse


Néant.


2. Valeurs cotées en bourse


Comptes-titres (2) ouverts au nom de Mme Bernadette Chirac :

BNP Paribas, agence 33, rue du 4-Septembre, valeurs arrêtées à la date du 9 mars 2007 :

- compte PEA titres no 7300040/30 : 238 649,44 EUR ;

- compte de gestion no 730040/30 PEA : 8 524,31 EUR ;

- compte-titres no 408237/95 : 176 771,81 EUR ;

- compte de gestion no 408237/95 : 616,91 EUR.


3. Placements divers


50 parts sociales de 152,45 EUR numérotées de 311 à 360 du GFA du Puy du Haut, constitué les 10 et 11 janvier 1993, au capital de 61 741,85 EUR, divisé en 405 parts de 152,45 EUR, dont le siège est à Sarran, lieudit Le Cher, estimées à 7 622,45 EUR.

Des bons de capitalisation Natio Vie MULTICIEL (2) pour un montant arrêté au 9 mars 2007 de 147 339,10 EUR.


III. - Assurance-vie


Néant.


IV. - Comptes bancaires courants ou d'épargne


Compte ouvert (2) au nom de Mme Bernadette Chirac, relevé au 9 mars 2007 :

- BNP Paribas, agence 33, rue du 4-Septembre : compte chèques no 241/40 : 3 746,56 EUR ;

- BNP Paribas, agence Kléber, relevé à la date du 8 mars 2007 : compte espèces no 004656-13 : 44 756,28 EUR.

Compte ouvert au nom de M. Jacques Chirac, relevé au 8 mars 2007 :

- BNP Paribas, agence Kléber, compte espèces no 008893/09 : 25 637,81 EUR.


V et VI. - Meubles meublants, objets d'art

et de collections


Mobilier meublant et objets d'art et de collections : valeur d'assurance à ce jour (3) : 200 000 EUR.


VII. - Véhicules terrestres à moteur


205 Peugeot (année 1984) : pour mémoire.


VIII. - Fonds de commerce ou clientèles,

charges et offices


Néant.


IX. - Autres biens


Néant.


X. - Dettes d'emprunt


Néant.


XI. - Observations


(1) L'appartement avec cave, sis à Paris (75006), 95, rue de Seine, situé au 5e étage de l'immeuble, d'une superficie de 114 mètres carrés, constituant les lots 19, escalier A, et 113, bâtiment B, de la copropriété, a fait l'objet d'une donation au profit de Mme Claude Chirac aux termes d'un acte authentique reçu par Me Pierre Lacorne, notaire à Paris (8e), 98, bis boulevard Haussmann, le 29 novembre 2004.

(2) Les comptes-titres et comptes bancaires ont été ouverts par Mme Bernadette Chirac après le mariage et constituent de ce fait des acquêts de communauté. Les sommes et valeurs figurant à leur crédit proviennent essentiellement de deux sources :

- du virement de sommes et valeurs reçues par voie de donations et de succession de ses père et mère, décédés respectivement le 12 avril 1985 et le 20 octobre 2000 ;

- du produit de la vente de biens propres, reçus par voie de donations ou de successions.

Les bons de capitalisation MULTICIEL ont été souscrits par Mme Bernadette Chirac avec des fonds provenant de la vente de biens propres.

Ces sommes et valeurs sont tombées dans la communauté en l'absence de déclaration de remploi.

Mme Bernadette Chirac (ou ses héritiers) aura sur la communauté, à sa dissolution, une créance de récompense calculée dans les conditions prévues dans son contrat de mariage reçu par Me Lacourte, notaire à Paris, le 16 mars 1956.

(3) Dans un souci de bonne couverture des risques, l'estimation des biens assurés est revue périodiquement.

Fait à Paris, le 2 avril 2007.



Jacques Chirac